Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des usagers de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R

Article 541

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code de procédure pénale

Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Article 3

—

. - Le I du présent article est applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. Pour l'application du présent III, la valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 3

—

L'allocation précitée est assimilée, sous réserve du taux fixé au précédent alinéa, à une allocation ou pension de retraite de base, pour l'application aux médecins relevant du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non

Article 54

—

Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que dans l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle

Article 18-1

—

Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret

Article R224-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Code de l'environnement

Les conditions d'assermentation et de commissionnement, par le ministre de l'environnement, des agents mentionnés à l'article L. 224-16, ainsi que les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 1° de l'article L. 224-18 et les conditions de retrait

Article L713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08

Code de la sécurité sociale

En cas de guerre, le bénéfice du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre ne continue à être accordé qu'aux retraités militaires mentionnés au 2° de l'article L. 713-1, tant qu'ils n'ont pas été rappelés à l'activité, ainsi qu'aux personnes

Article L1237-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code du travail

La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Article 379-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81

Code civil

Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie, ou un retrait de l'exercice de l'autorité parentale.

Article ANNEXE III b

—

Spécialité Scolaire Scolaire Épreuves Unité Coef Mode Mode Durée EP1 : UP1 4 CCF Ponctuel écrit 3h EP2 : UP2 9 CCF Ponctuel écrit 16h EP3 : UP3 2 CCF Ponctuel oral 3h EG1 : UG1 3 CCF Ponctuel écrit 2h15 EG2 : UG2 2 CCF Ponctuel écrit 2h

Article ANNEXE III b

—

Article ANNEXE IV

—

même période sont les suivantes selon la typologie de véhicule : Données ADEME : ce gain comprend les émissions liées à la fabrication des éléments du rétrofit moins les émissions liées à l'usage du véhicule en mode

Article Annexe IIc

—

ÉPREUVE EP2 (Unité UP2) EP2 : EPREUVE PRATIQUE : Intervention durant la production (conduite en mode dégradé) 1.

Article 2 bis

—

s'il avait bénéficié de la seule pension de retraite de réforme.

Article 64

—

Sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés comportant une majoration de prix, ceux-ci ne s'appliquent pas aux stocks constitués avant leur date d'entrée en vigueur.

Article D441-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 50

Code des assurances

Dans le cas où le recours à ce mode de calcul n'est pas applicable en raison d'un rapport strictement inférieur à 1,1, la valeur de transfert prévue au A ne peut excéder la valeur qui découlerait de l'application du mode de calcul prévu au B.

Article L351-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Code de la sécurité sociale

Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article, notamment : 1° L'âge jusqu'auquel l'assuré peut présenter une demande, qui ne peut être inférieur à vingt-cinq ans ; 2° Le mode de calcul des cotisations et les modalités

Article 42

—

La gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris est confiée à un conseil d'administration de douze membres ainsi constitué : 1° Membres nommés : Le président du conseil d'administration nommé par arrêté conjoint des ministres

Article 10

—

Ils doivent être notifiés à ces deux ministres dans les conditions fixées aux articles R. 200-3, R. 200-5 et R. 200-6 du code de la sécurité sociale.

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