1ER, 7 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, DE LA LOI DU CONTRAT, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 143-3 DU CODE DU TRAVAIL , 12, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

(p. 3 in fine) ; " alors que les amendes qui constituent des peines et des réparations civiles ne peuvent être assorties du sursis en vertu de l'article 2 de la loi du 26 mars 1891 ; qu'échappent donc

1800 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ; DU PRINCIPE DU CUMUL DES PEINES EN MATIERE FISCALE ; DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

1840 du Code général des impôts, même si elle est contenue dans un contrat synallagmatique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ainsi que, par refus d'application

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1583 et 1589 du code civil, ensemble l'article 1840 A du code général des impôts

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE

Article 2 : Sans préjudice de l’application des dispositions spéciales de la loi du 29 décembre 1892, l’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET N° 65-1106 DU 13 DECEMBRE 1965, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

593 ET 609 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE,

et au contraire de procéder à un rachat des parts du de cujus à dire d'expert, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1832 et 1854 du code civil, ensemble les articles 1870 et 1870-1 du même code,

1840-A du code général des impôts remplacé par l'article 1589-2 du code civil et débouter M.

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués la somme de 3 500 euros ; Ainsi décidé par

[F] sera condamné aux entiers dépens et à leur verser la somme de 1800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

D...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de M.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550, 555 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI