Codes de loi français

Article 33

II. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 1 , Art. 28 , Art. 29 , Art. 33 , Art. 34 III. - Le présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat

Article 69

Les modalités applicables au traitement des données nécessaires à l'identification du bâtiment sont fixées par l'article 19 de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques

Article 27

Les congés prévus aux articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 18-2, 19-1, 19-2, 20 et 24 sont pris en compte pour la détermination de la durée des services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV, et V et au travail à temps partiel

Article ANNEXE ART. 12

professionnelle non-salariée dans le cadre d'une convention visée à l'article L. 613-6 du code de la sécurité sociale, et avoir versé au moins dix cotisations donnant lieu à l'attribution de points selon les dispositions des articles 11 ou 18, compte

Article R1336-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59

du code du travail à l'exclusion de ceux exerçant une activité définie à l'article R. 1336-1.

Article LO286-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires

Article R913-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 38

Le recteur de région académique peut autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L. 914-3 à être chargée d'une fonction d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé

Article R241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 50

Les élèves des écoles vétérinaires peuvent assister un vétérinaire dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 en dehors de leur temps scolaire de présence obligatoire et s'ils remplissent les conditions de nationalité exigées pour l'exercice en

Article R119-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40

Les utilisateurs du service européen de télépéage peuvent souscrire un contrat auprès d'un prestataire du service européen de télépéage indépendamment de leur nationalité, de l'Etat membre où ils résident ou de l'Etat membre où le véhicule est immatriculé

Article 2

Toutefois, les dispositions des articles 9, 11 bis et 19 de ce règlement ne s'appliqueront qu'à l'expiration de la dernière période cotée à la date de la publication visée à l'alinéa précédent.

Article 12

I. - Les attachés d'administrations parisiennes qui justifient de services antérieurs sont classés, en application des articles 13 à 19, à un échelon déterminé sur la base des durées fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon.

Article 45

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime. Art. L732-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 50

-Code de l'énergie Art. L446-3 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Sct. Section 5 : Les garanties d'origine, Art. L446-18, Art. L446-19, Art. L446-20, Art. L446-21, Art. L446-22, Sct.

Article L313-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Les organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34 exercent les compétences qui leur sont reconnues par la loi en se conformant aux dispositions prévues au chapitre Ier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014

Article 5

D. 615-19 à 615-36 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % des aides mentionnées aux articles D. 615-19 à 615-36 du code rural et de la pêche maritime ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur

Article 35

-A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1441-4, Art. L2135-13, Art. L2135-15, Art. L2151-1, Art. L2152-1, Art. L2152-4, Art. L2152-5, Art.

Article 2

décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, décret du 29 août 2016 susvisé et du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 19

Article 3

pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2, à 19

Article 2

prothèse oculaire définie à l'article 1er est subordonnée : 1° A l'agrément de l'oculariste fabricant par les organismes d'assurance maladie et par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre conformément aux dispositions des articles

Article 25

Les dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique sont applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.