Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, 3 d, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code

[T] [P] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Il est précisé que, par ordonnance du 4 décembre 2025, sur demande de M. 

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 67, 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 1382 du

1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée détenait de manière régulière le télex précité du 12 octobre 1978, la cour d'appel a fait

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, débouté [AF] [WK] et [WM] [WK] de leur demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les époux [SZ], les

moyen de cassation pris de la violation des articles 71 du décret-loi du 30 octobre 1935, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

moratoires sur le prix de vente consigné à compter de l'expiration du délai d'opposition, la cour d'appel a encore violé l'article 1153, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que

moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 55-1 du Code pénal (ancien), de l'article 703 et des articles 591 à 593 du Code de

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent arrêt sera rendu par arrêt réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

aura dû vivre hors-la-loi est considérée comme service militaire actif" ; qu'aux termes de l'article L.63 du code du service national : " ...

de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

894 du Code civil, et de l'article 33 du décret du 30 octobre 1935; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas véritablement recherché si les revenus de la défunte avaient été effectivements

des tribunaux administratifs ; Vu le code des voies navigables et de la navigation intérieure ; Vu la loi du 22 mars 1941 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 ; Vu le décret n° 62-4 du 3 janvier 1962 ; Vu

l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du code civil ; 5 / que l'engagement unilatéral produit ses effets du seul fait de l'expression de volonté de l'employeur d'appliquer à ses salariés

de cassation proposé par le procureur précité, pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance du 2 février 1945,270,379-2 à 379-6 et 591 du code de procédure pénale, interruption du cours de la