Codes de loi français

Article 25

Les dispositions du présent arrêté autres que celles mentionnées dans les alinéas suivants sont applicables le 1er juillet 2012.

Article 23

. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2025, un rapport évaluant le coût pour l'Etat du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts pour l'Etat ainsi que son efficacité au regard des

Article 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023. - Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7 Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 s'appliquent aux mandats accomplis à compter de l'entrée

Article 2

Le suivi nominatif se fait dans le cadre strict des missions définies à l'article 1er, alinéa 2, du présent arrêté.

LEGIARTI000030781769

Vu les articles L. 211-1 à L. 211-14 et R. 211-8 à R. 211-16 du code de l'action sociale et des familles ; Article 1er Le présent avenant modifie l'article 8 de la convention d'objectifs UNAF-UDAF 2013-2014 en portant sa durée à trois ans, jusqu'au 31

Article 2

A compter de 2020, la compensation de la perte de produit de contribution économique territoriale est versée l'année au cours de laquelle la perte de produit calculée conformément à l'article 1er est constatée.

Article 64

échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 181 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les agents classés en application du présent article dans le grade d'attaché de 2e classe ont vocation à accéder

Article 119 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84

Les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987, tels qu'ils sont définis aux articles 118,119 et 238 septies B, sont placés hors du champ d'application de la retenue à la source. 2.

Article 63

-A l'exception des II et VIII, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article R562-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 13

-A défaut d'avoir été intégré dans un aménagement hydraulique, un barrage est réputé ne pas contribuer à la prévention des inondations et des submersions à compter du 1er janvier 2021 s'il est de classe A ou B et à compter du 1er janvier 2023 pour les

Article R515-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57

II. – Pour les installations mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article L. 515-44, le bénéfice des droits acquis est soumis aux règles de caducité prévues aux articles R. 181-48, R. 512-74 et au I du présent article dans les conditions

Article R351-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62

Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont assimilées à un salaire au sens du présent alinéa et prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant.

Article R732-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 51

En application du second alinéa de l'article L. 732-25-2, sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article : 1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles L. 351

Article 24

-A créé les dispositions suivantes : -Loi 2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 66-2 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Article 16

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 8 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2023.

Article 6

Les personnels cités aux articles 2, 3, 4 et 5 doivent justifier, au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont établies les listes d'aptitude, de cinq ans de services publics.

Article 8

Seront punis des peines prévues en matière de contravention de la cinquième classe les dirigeants de droit ou de fait d'une agence privée de recherches qui auront contrevenu aux dispositions des articles 1er, 2 et 6 du présent décret.

Article 85

L52-2 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Article 20

Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.

Article 9

Le chef du service des biens à double usage statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles 1er et 2 du présent décret dans un délai de cinq mois suivant leur date de réception.