2013 du Code civil, ensemble les articles 56 et 160 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que les contrats en cours à la date du redressement judiciaire sont poursuivis de plein droit, à défaut de mise

Sur ce, L'article 2313 du code civil énonce que 'L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.

X... à payer une certaine somme à la banque en exécution de son cautionnement ; que M. et Mme X... ont assigné la banque pour être déchargés de leurs engagements de caution en application de l'article

sauf cas particuliers visés à l'article 15 ... un caractère irrévocable" ; qu'en se bornant à affirmer en l'espèce, pour justifier l'action exercée à son encontre, en sa qualité de caution de la société

prêt, d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'emprunteur et de la caution éventuelle ; qu'en déniant par principe l'existence de cette obligation, les juges du fond ont violé les articles

Faits et procédure 2.

X..., la cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'obligation de la caution naissant dès le jour de son engagement, le créancier possède un principe certain

société LMJ, débiteur déléguant, et la société Sofradec, débiteur délégué, seront tenus solidairement du paiement de sa créance ; que, par acte du 9 novembre 1993, M. et Mme Y... se sont portés cautions

909 par fausse application, ensemble l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile et les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel

[P] et violé les articles 4 et 954, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen que M.

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2 297 du Code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

E..., domicilié [...] , 2°/ Mme T... G...

186 alinéa 1er du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142-2 a)

186 alinéa 1er du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142-2 a)

[O], à concurrence de 66 000 euros. 2.

[S], en sa qualité de caution.

Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société FRANCE BOISSONS SUD EST demande au Tribunal de : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article

à300 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138-11 , 140, alinéa 2, 141-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse