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67 210 résultats pour « article 20 de la convention initiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300515

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 ; qu'elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01470

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

durée déterminée puis indéterminée, en qualité de documentaliste photos ; qu'elle occupait en dernier lieu le poste de secrétaire rédaction 1 ; que, considérant être payée en-dessous des minima conventionnels

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02589

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78bacdc6046d477ea9c7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article 386 du code de procédure civile, « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. » Le délai est calculé suivant les règles de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01641

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

d'heure par rapport à l'horaire initialement prévu.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00260

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

la société Dolce Vita fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulles les conventions des 20 janvier et 1er février 2005 et de l'avoir déboutée de ses demandes de résiliation et de dommages-intérêts, alors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310484

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit expressément les dispositions non applicables aux logements non conventionnés (PLI) et conventionnés (PLS) : « I - Les dispositions des articles 8, 10 à

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742436c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

jours prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale mais après l'expiration du délai imparti le 11 mai 2001 par le juge d'instruction en application de l'article 167 du même Code pour présenter

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616318c5e0639f4f1a04a530

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

[U] a manifesté son accord au transfert et au fait que la convention initiale se poursuivait, que nonobstant le fait qu'il n'ait pas signé l'avenant concernant le 'troisième bureau', il l'a occupé effectivement

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249673

Admin. suprême

17 mars 2026

17 mars 2026

He further alleges ineffective investigation of the attack against him, referring in both respects to Article 2 of the Convention.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00653

Cassation

6 mars 2012

6 mars 2012

selon l'article D. 517-1 ancien du code du travail (décret n° 2005-1190 du 20 septembre 2005) ; que les dispositions de l'article R. 517-4 ancien du code du travail et le droit positif conduisent, pour

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e22c25a97f0381f5289

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Sur la première année le taux d'intérêt initial avoisinait les 60 % pour descendre à 20 % passé le 30 juin 1998.

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242d9

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

87, 206 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247959

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

In those proceedings the applicant had initially pleaded guilty.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93564

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Devant la cour, la SA CGL, se prévaut des dispositions de l'article 1134 du code civil et soutient que l'avenant a prévu, d'une part, la déchéance du terme conventionnelle du contrat de location et, d'autre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301239

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

, les locaux loués, leur accès et leur forme » ; que les locaux loués, leur accès et leur forme étaient définis par l'article 1-2 de la convention, comme « un local à usage commercial qui est un espace

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f70

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

continuité de l'article 20 relatif à l'âge auquel les ingénieurs, assimilés et cadres cessent d'avoir droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement et ne perçoivent qu'une indemnité de départ et

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936187

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

de Jouars-Pontchartrain, au motif erroné initialement retenu par cette dernière pour fonder son refus le motif tiré de ce que les dispositions de l'article UA 6 du plan d'occupation des sols de cette

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427562

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en cinquième

Source officielle
CC

comm

61372374cd5801467740a027

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

sont clairs et précis, le juge ne saurait dénaturer les obligations qui en résultent ni modifier les stipulations qu'elles renferment ; qu'en l'espèce, l'article 20 de la convention énonçait qu'"au-delà

Source officielle