elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1, devenu L. 2221-2, L. 135-2, devenu, L. 2254-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'avenant < Source officielle

45 de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 367 de la loi du 24 juillet 1966 que la prescription

Il n'y a donc pas lieu en l'espèce de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

2255 du code civil.

X... a soutenu, à titre principal, que la créance était prescrite en application de l'article 2277 du Code civil, et à titre subsidiaire qu'il avait intégralement payé sa dette ; Sur le premier moyen

L. 2254-1 et L. 1221-1 du code du travail, 1134, devenu 1103 du code civil, et 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; ALORS, D'AUTRE PART,

31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2132-3 du code du travail.

450 du code de procédure civile.

territoriale, ensemble les articles L.2254-1 et L.2262-1 et suivants du code du travail.

civil, ensemble l'article 478 du nouveau code de procédure civile ; 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 2249 et 1202, alinéa 2,

Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif de Nantes comprend le département de la Loire-Atlantique. 2.

créancier déjà subrogé devrait signifier un commandement au débiteur saisi, et qu'étant constant que cette formalité, non constatée par le jugement, n'a pas été accomplie, le Tribunal aurait violé l'article

225-2 1° du code pénal, et déclarée coupable de cette infraction par les premiers juges ; que la prévenue, le ministère public, et les parties civiles ont relevé appel de la décision ; En cet état ;

L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L. 5422-21 du même code ; 3°/ que la cour d'appel qui n'a justifié par aucune constatation pertinente, en réfutation des conclusions de l'intéressé

VU les pièces produites et les opérations intermédiaires de l'expert désigné, Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l'article 145 du code de procédure civile que les opérations

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.