2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut

2251 du code civil.

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, si l'anéantissement du contrat par son annulation constitue l'objet

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut

1116, 1134, 1370 et 2268 du code civil, L. 2221-2 et L. 3253-8 du code du travail ; 2° / que la fraude suppose l'intention frauduleuse de son auteur ; qu'en l'espèce, les salariés soutenaient dans

de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’incident.

[R] [A] et Mme [J] [T] épouse [A], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 2258, 2261, 2272 du Code civil Vu l'article 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution A titre principal,

2241 du code civil.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

du code de procédure civile, 1351, 2261, 2262 et suivants du code de procédure civile, 15 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - dire que les WC litigieux constituent une partie commune spéciale

16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Verney est sans intérêt à reprocher à la cour d'appel de ne l'avoir pas mise en mesure de discuter des conclusons qui

2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans ; que l'article 2265 du même Code précise que « pour compléter la prescription, on peut joindre

dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

4.3 et 4.7 des accords collectifs sur le processus de concertation et les mesures d'accompagnement des réorganisations du 23 juillet 2010 et les articles 1103, 1104 et 1313 du code civil et l'article

4.3 et 4.7 des accords collectifs sur le processus de concertation et les mesures d'accompagnement des réorganisations du 23 juillet 2010 et les articles 1103, 1104 et 1313 du code civil et l'article

-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par refus d'application, l'article L. 110-4 du code de commerce.

du code civil et de celles des articles 2258, 2261, 2265 et 2272 du même code, que, jusqu'à son décès, Mme [F] [U] s'est comportée comme propriétaire et comme possesseur de bonne foi de tous les biens