779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère Assesseur

1315 du Code Civil.

mariage pour refuser toute prestation à l'épouse, la cour d'appel a violé les articles 270 et suivants du Code civil ; 2 / que par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté la disparité

H..., Mme E...et du syndicat des compagnies aériennes autonomes sont rejetées. Article 2 : L'association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry (ACENAS), MmeF..., M.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

271 du code de procédure civile.

624 et 625 du code de procédure civile.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; 5. – ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est

SUR CE, LA COUR Sur la prestation compensatoire Considérant qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

La demande reconventionnelle est accueillie et le jugement est réformé. 2- Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : Les articles 270 et 272 du code civil énoncent que l'un des époux peut être

Code de Procédure Civile).

solidaire; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2221 du Code civil; et alors, enfin, qu'en révisant la prestation compensatoire, sans relever de motifs d'une exceptionnelle

X... à l'égard de Mme Y... constituait une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement estimé que cette faute n'était pas excusée par le comportement de son

les avait trouvées au domicile de sa mère, la cour d'appel aurait violé l'article 259-1 du Code civil, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas examiné le grief articulé par M.

L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

X... à consigner la provision ; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part

la période du 6 juin 2017 au 21 juin 2018 en ce qu'ils sont prescrits ; En tout état de cause, vu l'article L.111-8 du code de procédure civile d'exécution et l'article 1353 du code civil, - de

H. demandait la confirmation, l'arrêt attaqué aurait violé les articles 242 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que, de juillet 1986 à