et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, le conjoint divorcé et non remarié est assimilé à un conjoint survivant et a droit à une pension de reversion ; qu'il en résulte que le prononcé du divorce

Aux termes des articles 270 et 271 du Code Civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage

450 du Code de Procédure Civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Marc, Henri X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile A), au profit de Mme Marie-France Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ;

270 et 271 du code civil.

Télévisions, le tribunal a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, la recevabilité de la demande en justice s'apprécie au jour de

de vie respectives ; que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 273 du Code civil qu'il appartient aux juges saisis d'une demande de révision de la

L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile. » 31.

Y... à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE le juge

pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un d'eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

2093 du Code civil, ensemble la règle fraus omnia corrumpit ; alors, enfin, que les conventions révoquées du consentement mutuel des parties sont rétroactivement anéanties et insusceptibles de produire

1289 et 1787 du code civil ; 2.

455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de base légale au regard des articles 245, 270 et 271 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des

[M] [G] à verser à la SARL AFES FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [M] [G] aux entiers frais et dépens.