L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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motifs que l'obligation prévue à l'article 114 du Code de procédure pénale de mettre la procédure à la disposition du conseil d'un mis en examen quatre jours au plus tard avant l'interrogatoire de celui-ci

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