, AVANT OU PENDANT LES DEBATS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF D'UNE LACUNE QUI AURAIT EXISTE DANS LA COPIE DES PIECES DELIVREES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

279 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, par conclusions déposées à l'audience avant la constitution

349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 304 ET 321 DU CODE PENAL, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE

DONT LA DELIVRANCE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE LUI A PAS ETE PERSONNELLEMENT DELIVREE ; 2° DE CE QUE LA PIECE CLASSEE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE SOUS LE NUMERO 19 DE

279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL N'A PAS ETE DELIVRE A X...

Brion ; "aux motifs que l'article 379 du Code de procédure pénale prévoit qu'à moins que le président n'en dispose autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est

de l'audience est restreinte par la loi ou par la Cour ; Que, tel étant le cas en l'espèce, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 279 du Code

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

802 du Code de procédure pénale ; "alors qu'à défaut de comprendre tous les éléments d'identification des jurés prévus par l'article 282 du Code de procédure pénale, la liste est affectée d'une irrégularité

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 269, 278, 279, 305-1, 316 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3- b de la Convention

le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 279 du Code de procédure pénale, en ce que la copie intégrale des procès-verbaux constatant les infractions

; Qu'ainsi le moyen n'est pas recevable ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 279 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 599 du Code de procédure

LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 279 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il ne

mars 1991 la copie des pièces du dossier prévue par l'article 279 du Code de procédure pénale, ne saurait se faire un grief d'une prétendue violation des droits de la défense d'un coaccusé non demandeur

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 238, 278, 279 et 281 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident,

RENVOI DE L'AFFAIRE AU MOTIF D'UNE PART QUE LA COPIE D'INFORMATION TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'AVAIT PAS ETE REMISE AUX INCULPES DANS UN DELAI SUFFISANT POUR PREPARER

Elle peut être rendue par un juge mentionné à l'article 279 du Code de procédure pénale vis-à-vis d'un inculpé jusqu'à ce que celui-ci soit jugé en première instance.

    Aux termes de l’article 180 du code pénal, les coups ou autres actes de violence causant des souffrances physiques sont passibles d’une peine comprise entre un et trois mois de prison ou