, à titre subsidiaire, de confirmer le jugement dont appel, ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant

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de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelant aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du

1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, de dire que l'intéressée n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

[V] le 7 octobre 2020, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner l'Etat et/ou le Ministère public à verser à son conseil la somme de 1.500 euros par application de l'article

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

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28 du Code civil ; SUR QUOI, Considérant qu'il est justifié qu'il a été satisfait à la formalité prescrite par l'article 1043 du Code de procédure civile ; Considérant que Monsieur [M] [W] prétend

SUR QUOI, Considérant que M.X... n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française la preuve de sa nationalité lui incombe en application de l'article 30 du code civil, peu important que

; - dire que [Y] [T], né le 5 décembre 2001 à [Localité 5] n’est pas français; - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil.

28 du code civil en marge des actes concernés, l'a débouté de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel

28 du code civil, l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle

Y... - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil - condamné Madame C... Y... aux dépens Appel du jugement a été interjeté le 8 janvier 2016 par Madame C...

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Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

28 du code civil.