D..., la chambre de l'instruction a violé les articles 138, 9°, 145-5 et R. 17 du code de procédure pénale, ensemble les articles 9 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 3,

de dénomination sociale du mot Eurodirect, le droit de la société Eurodirect sur sa dénomination sociale, de lui avoir en conséquence interdit d'utiliser ce mot à titre de dénomination sociale et à quelque

372, 373-2-1 du code civil et 3 § 1er de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 2°/ que seul l'intérêt de l'enfant, au sens de l'article 3 § 1er de la Convention relative

N° G 19-86.977 F-D N° 00196 CK 3 MARS 2021 REJET M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

empêchement valable que ce soit ; "alors que l'élément intentionnel du délit de blessures involontaires doit être constaté sans insuffisance par référence aux dispositions de l'article 121-3, alinéa

Robert, - L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre le premier

D. 406-3 et D. 407-2 du Code de l'aménagement de la Polynésie française, de l'article 7.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque sur la plainte avec constitution de partie civile de Mme C... du chef de fausse attestation ; "aux motifs que "si les témoins entendus

a déclaré Nadine Y... coupable de l'infraction de blessures involontaires en violation des dispositions de l'article L. 231-3 du Code du travail, l'a condamnée à une peine de 8.000 euros d'amende, a donné

la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

513, alinéa 3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993 alors applicable, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code

"ne pouvait intervenir dans ces derniers domaines", et de l'autre, qu'il partageait avec le PDG des sociétés du groupe "la supervision de la société Lory" (violation de l'article 455 du nouveau Code de

So Far Away Holding UG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 1] (Allemagne), 2°/ à la société [O] [B] [L], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3]

31, 30-3 et 23-6 du code civil ; 2°/ que le greffier peut opposer au demandeur d'un certificat de nationalité française la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil s'il estime que le

1134 du Code civil ; 3 / qu'en omettant de répondre au moyen de la société Mondial assistance qui avait fait valoir qu'elle avait obtenu une réservation ferme dans un délai de quelques heures ce qui

Fluim, 06000 Nice, 3°/ Mme X... Fernandez, veuve de M. Georges, Richard A..., demeurant ..., 4°/ Mme Marie-Rose A..., veuve de M.

15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, publiée par le décret

L. 3122-29 dudit code, reprise aux articles L. 3122-1 et L. 3122-2, alinéa 2, de ce code et que cette interdiction ne se confond pas avec les conditions exigées par l'article L. 3122-31 devenu L. 3122

T..., épouse S..., domiciliés tous deux [...], 3°/ la société Ma.ges, société à responsabilité limitée, 4°/ la société [...], société en nom collectif, 5°/ la société [...] patrimoine, société à responsabilité