700 du code de procédure civile, la condamne à payer au président de l'Autorité de la concurrence et à la société Solaire direct la somme de 3 000 euros chacun et rejette ses demandes ; Vu l'article

L. 161-3 du Code rural, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, tandis qu'en vertu de l'article

qui vient aux droits de la société Auto services, fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, arrêt n° 3964 FS-D du 24 octobre 2000), un précédent arrêt (Limoges, 3

131-3 du code pénal ; que la cour d'assises a méconnu l'article 111-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 111-3, 131-1 et 131-3 du code pénal : 11.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

R. 123-5 du code de l'urbanisme, et par refus d'application, les articles L. 124-2 et R. 124-3 du code de l'urbanisme ; 2°/ que, dès lors que, dans le cadre d'une carte communale

; en effet, il convient de faire application de l'article L 2314-30 du code du travail dans son intégralité ; or l'alinéa 4 du même article indique que si l'un ou l'autre des sexes est exclu, les listes

Jean-Claude X..., demeurant "Les Courbettières", à Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L. 2331-1 du code du travail comme exigé par l'article L. 1233-3 du même code pour apprécier le motif économique à l'aune de la santé économique et financière du secteur d'activité du groupe ; Qu'à

EXPOSE DES FAITS La SAS APOGEA a pour objet la réalisation de solutions informatiques, la mise en place et la création de logiciels adaptés à tous les secteurs d'activités.

L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que dans l'hypothèse où l'entreprise qui procède à des licenciements économiques appartient à un groupe, la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité

500 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive, et 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la MACIF en tous les dépens de première instance

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, en dernier lieu, au surplus, qu'il résultait des conclusions d'appel de

d'activité définis par décret, tel le secteur de la restauration, le recours au contrat de travail à durée déterminée est justifié par le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en se bornant

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

de l'article 122-3 du Code pénal ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 429, 537 et 538 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que

L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-2 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, en retenant que le reclassement de M.

l'élection, de vérifier la régularité de cette liste et éventuellement d'annuler, au besoin d'office, l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté