Guy X..., demeurant ... (4ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient

La société MAX Y... maintient que le licenciement de cette salariée a bien un fondement économique ainsi que cela est justifié, que les dispositions de l' articles L 321-1 du Code du Travail concernant

L. 321-1 du Code du travail ; 4 / que doivent être considérés comme fondés sur une cause réelle et sérieuse les licenciements autorisés par le jugement adoptant le plan de cession, dès lors que les

sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les mutations technologiques avaient entraîné la suppression de l'emploi du salarié

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement lui a été notifié verbalement le jour même de l'entretien en sorte que l'article L. 122-14-1 du Code du travail qui prévoit le respect

s'en abstenant au motif insuffisant que la mise en oeuvre des critères par celui ci ne révèle pas l'existence de la moindre anomalie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Patrick Y..., la cour d'appel, qui ne justifie pas que la société Etablissements Pères aurait commis un détournement de pouvoir, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant

Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 321-1-1

L. 321-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, l'employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement lorsque les propositions qu'il formule ne sont pas sérieuses ou sont incompatibles

de la nouvelle organisation, sans préciser en quoi ce motif avait été prépondérant dans la décision de licencier Mlle Marcelle X..., l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, l'obligation faite à l'employeur de motiver la lettre de licenciement est respectée lorsqu'il a informé le salarié de ce qu'il faisait l'objet d'un licenciement

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé d'une part, qu'il était justifié d'importantes pertes depuis 1990 dans le

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article

de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; et alors que seul le comportement fautif de l'employeur ayant entraîné un préjudice pour le salarié

lieu les fonctions de responsable de production, a été licenciée pour motif économique le 7 novembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article

L. 321-1 du Code du travail étaient respectées, et si le licenciement intervenait pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation

en première instance avait invoqué une quelconque mobilité qui aurait permis un éventuel reclassement dans une autre région ; que, ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le second moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., employée en qualité de secrétaire sténo-dactylo