[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 55 du code des débits de boissons disposait que les personnes condamnées pour crimes de droit commun ou pour l'un des délits prévus aux articles 334,334-1,335,335-5 et 335-6 du code pénal sont frappées

Sur l’intervention volontaire de la société HOIST FINANCE AB (Publ) Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile Vu l’article 802 du code de procédure civile La société anonyme de

poursuivis, le seul visa de l'article 306 du Code de procédure pénale et de l'existence de la demande de la partie civile ne suffisant pas à justifier légalement la décision ; 3 ) "alors que devant

l'article 696 du Code de procédure civile ».

Condamner la SAS EUROVIA en tous les frais et dépens de l'instance en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

civil ; 4 ) que la cession de parts d'une société est opposable à celle-ci lorsqu'elle a été signifiée dans les conditions de l'article 1690 du Code civil ; qu'en l'espèce, M.

à 334 592 francs du fait du taux de change du dollars US, et a acquis 90 % du capital social de BPM Irlande d'une valeur de 2 485 000 francs pour 2 600 000 francs, soit une moins-value de 115 000 francs

145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil et plus particulièrement l'article 1792-6, Vu encore et en tant que de besoin, le marché de travaux et ses avenants, Vu

salaires de 45 000 francs, versements de sommes de 400 000 francs, 400 000 francs et 336 000 francs, prêt souscrit le 16 février 1990, d'un montant de 1 500 000 francs sur 17 ans) et sur l'origine des

700 du code de procédure civile.

339 de la loi du 16 décembre 1992" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 335-2-1 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, qu'elles seront donc déclarées recevables en leurs actions ; qu'il convient d'observer que les articles L. 331-1-3 et L. 331-1-4 du code

9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 696 et 700

4, 5, 7 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / que le tiers qui acquitte aux lieu et place du débiteur une dette à laquelle il n'est pas tenu est en droit d'agir en remboursement

450 du code de procédure civile

cette dernière n'en devait pas moins réduire d'autant le montant des condamnations mises à la charge des architectes et de la MAF ; qu'ici encore, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

termes de l'article 1315 du Code civil, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que l'Administration ne peut se délivrer d'attestation à elle-même afin de la produire en vue d'être autorisée