Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 353 résultats pour « article 367 du code des douanes. »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 353 résultats pour « article 367 du code des douanes. »
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Article 23
Le directeur général des douanes et droits indirects peut, lorsque les conditions d'exécution du service l'exigent, s'opposer à ce qu'un fonctionnaire du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects reçoive une affectation ou soit maintenu dans
Article L135 ZP
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 04
Les agents des services préfectoraux chargés de la délivrance des titres en matière de droit à conduire et d'immatriculation des véhicules peuvent recevoir des agents de l'administration fiscale et des agents des douanes, spontanément ou sur demande,
Article 6
Au cas où ces établissements ne sont pas intéressés, l'administration des douanes est autorisée à céder dans les mêmes conditions : ― aux musées et institutions ayant l'appellation de " musée de France ”, en application de l'article L. 441-1 du code du
Article 410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25
Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code. 2
Article ANNEXE
Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 15
Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects : 1° Les directeurs des services douaniers
Article 3-2
Il est présidé par le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.
Article 275 ter P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75
Les organismes de contrôle agréés déclarent immédiatement à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent toute disparition ou tout incident lié à la conservation des poinçons de garantie métalliques ou des fichiers informatiques
Article L6143-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5, d'une part, et les services de l'Etat chargés des douanes et droits indirects, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi
Article 9
II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée : 1° Au titre du 3° du même article : - d'un représentant du Groupement des entreprises de sécurité ; -
Article 215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 49 > 84
Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, mentionnés au II de l'article 214, peuvent subdéléguer la signature du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Article R2271-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65
Pendant sa période de validité, il est modifié : 1° Soit sur demande conjointe des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur ; 2° Soit pour tenir compte de tout changement de situation ayant des conséquences
Article 23
La présidence de la commission est assurée par le directeur général des douanes et droits indirects.
Article R335-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84
La définition des denrées périssables est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes.
Article 286 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 83
de cru et aux distilleries mentionnées respectivement aux articles 37 à 56 et 57 à 87 de l'annexe I au code général des impôts ; 2.
Article 3-1
La direction nationale garde-côtes des douanes élabore et propose les orientations stratégiques de l'administration des douanes pour l'emploi de ses moyens maritimes et aériens habités dans les cadres ministériel, national et international.
Article 2
Les téléservices "RECOLTE", "PROD COOP SV 11", "PROD NEGOC SV12" et "STOCK" permettent également aux agents des douanes de consulter les déclarations déposées par les exploitants vitivinicoles de les modifier à la demande des déclarants, ou suite à contrôle
Article R15-33-29-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 34
Les agents des douanes et les agents des services fiscaux chargés d'effectuer les missions définies à l'article 20 dans les enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1-1 sont désignés, parmi ceux qui ont satisfait à l'examen prévu à l'article
Article 50-0 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56
En application de l'article 286 O de l'annexe II au code général des impôts, la déclaration est effectuée auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente sur le formulaire selon un modèle fixé par l'administration
Article L3512-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65
Un code identifiant est également fourni pour chaque opérateur économique, chaque installation depuis le lieu de fabrication jusqu'au point de vente au détail ainsi que chaque machine en application des articles 15,17 et 19 dudit règlement. II.
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