Article R335-14 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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R335-14
Article R335-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 18 avril 2015
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Texte de l'article
La définition des denrées périssables est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes.
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