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2 408 résultats pour « article 391 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44dc9

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1214 et 1251.3° du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le codébiteur d'une obligation in solidum qui

Source officielle

Page 40 sur 121

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CA

CHAMBRE CIVILE

64f02d7adb41fad96987996f

Appel

30 août 2023

30 août 2023

346 du code des douanes national, à défaut de contestation de cet AMR conformément à l'article 346 du code des douanes : - constater que la société Geoven est débitrice envers la Direction Générale

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200f6

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

, des articles 414, 335 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à une amende égale à une fois la valeur de la

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

6a0bb3aecdc6046d4722cb8a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Séverine SURMONT, Avocat au Barreau de Douai [Q] [I] [M] [Adresse 2] Défendeur Représentant : Maître Camille DESBOUIS, Avocat au Barreau de Douai Le Tribunal après en avoir délibéré à l'audience publique

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836278

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8b6

Cassation

14 janvier 1980

14 janvier 1980

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28, 95, 107, 334, 336, 396, 412 ET 435 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES

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CC

cr

6079a8039ba5988459c4b9ad

Cassation

11 juin 1979

11 juin 1979

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 53 ET 413 BIS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE

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TA

2ème Chambre

DTA_2302211_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

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CA

Référés

6688de17676b73dd81b96d5c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2024 Au visa des articles 521 et 523 du code de procédure civile, la S.A.R.L.

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f3f7

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-14, 131-26, 131-27, 311-4, 121-4 du Code pénal, 55, 379, 381, 382, 460, 461 du Code pénal en vigueur antérieurement

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CC

cr

61372571cd5801467741dc4b

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de vol, vol

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CC

comm

613721c7cd580146773f737f

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

Y... rapporte la preuve de la qualité de Mme Z... le 22 décembre 1981, la cour d'appel a méconnu les conséquences découlant de ses propres constatations, et a violé les articles 1844-7 et 1844-8 du Code

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CA

12e chambre section 2

60323b02bbe625714317cd06

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

par l'article 696 du dit code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02993

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CC

cr

613725c8cd5801467742079d

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

articles L. 121-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 122-4 et 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Max X...

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66878ca705d6f7f678d48f28

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[G] en date du 17 août 2023 ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juin 2024, dans lesquelles l'appelant demande à la cour, au visa des articles 384, 394 et suivants du code de

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836286

Admin. suprême

24 novembre 1993

24 novembre 1993

en tant qu'elle refuse à Mme Le Goff le bénéfice des congés bonifiés et a, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser une indemnité égale au montant de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 6

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TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69b6cfa8cdc6046d47c25bf4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd97b443bcbfe698fb5c9c5

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 septembre 2019, la société Ceva demande à la cour de : Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu les articles 1289

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TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69c8e885cdc6046d47617a36

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2021 002593 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société ALKARIC, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 498 468 859, ayant

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