X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects ainsi qu'au directeur régional des douanes

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

juillet 1991, -débouté la société La Sauvegarde de sa demande articulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Jean-Pierre, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai en date du 23 mars 1988 qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte des chefs de vol, escroquerie

L'article 401 dudit code précise qu'il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande

379, 405, 408 du Code pénal, 575-6°, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à poursuites contre

L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-4 du Code de commerce, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, 50 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L. 16 BVI et 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code

Article 2 : Mme A..., M. et Mme C... verseront solidairement une somme globale de 400 euros à la commune de Lambres-lez-Douai au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

175 du code de procédure pénale ont été respectées et qu'en application des dispositions de l'article 385, alinéa 1er, du même code, l'ordonnance de renvoi devenue définitive purge les nullités de la

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

2 du Code de procédure pénale, de l'article 1 du décret n° 91-368 du 15 avril 1991, L. 641-5 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que X... a été condamné pour abus de confiance ; "aux motifs adoptés des premiers juges

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES PREVOYANT LE DELIT DE PARTICIPATION COMME INTERESSE A LA FRAUDE, TEXTE QUI SE TROUVE PLACE DANS LE TITRE XII DE CE CODE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST

406 A du code général des impôts abrogé à compter du 1er janvier 1999, qu'elle estime incompatibles avec les directives communautaires des 25 février 1992 et 19 octobre 1992, dont le délai de transposition