Code des douanes alors en vigueur, écarte sans les examiner les conclusions du prévenu faisant valoir sa bonne foi ; Mais attendu que l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 abroge l'article

marchandises prohibées, et a sollicité, sur le fondement des articles 38, 414, 423 et 377 bis du Code des douanes, la condamnation du prévenu au paiement d'une amende égale à la valeur de la marchandise

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 26.

[J] [W] la somme de 1 000 euros au titre de l'artricle 8700 du code de procédure civile.

Elle conclut en priant la Cour, au visa des articles 646 et 415 du Code des douanes, des articles 324-1 et 222-38 du Code pénal, de l'article 1729 du Code général des impôts, de : - constater l'existence

nuls et effectuées à une période où la Commission des communautés européennes avait instauré un prix minimal ; (...) aux termes de l'article 29 du Code des Douanes communautaire, la valeur en douane des

342, 343, 414 et 426-2 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établi le délit de fausse

publique du 22 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ALBRECHT ET DE LA SOCIETE A... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 414 ET 426 DU CODE DES DOUANES ET DE

Sur le pourvoi de l'administration des Douanes et sur le moyen unique de cassation par elle proposé et pris de la violation des articles 215, 336, 343, 399, 404, 406, 407, 414, 419, 432, 435 du Code des

1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

369.4o, 426.3° et 426.5°, 395, 396, 414, 437 et 399 du Code des douanes, 1350, 1382 et 1384 du Code civil, 388 du Code de procédure pénale et 6, § 3 a, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

préalablement obtenu l'autorisation du ministre de la Santé, et d'importation sans déclaration de marchandises prohibées puisque l'article 38 du Code des douanes stipule que " sont considérées comme prohibées

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 409, 414, 435, 438 du Code des douanes et 593 du Code de procédure

en vertu de l’article 336 § 1 du code des douanes, jusqu’à inscription de faux, que les agents des douanes avaient, pour accéder aux colis contenant la résine de cannabis, procédé à l’enlèvement des cartons

ministériel du 22/02/1990, 38 § 4, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis § 1, 437, alinéa 1, 438 du code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe non bis

, en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à effectuer des visites et des saisies dans les locaux des sociétés S.E.I.C.A.O et S.I.C.C.A., ainsi qu'au domicile de M.