débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

430 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et L. 272-2 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 ) que s'il est exact que la composition irrégulière de la chambre est un moyen dont la recevabilité

exercé plus de 2 mois après la signification de cet arrêt faite le 18 juillet 1990 à Mme de A..., à une adresse de Paris, selon les modalités prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

432-1, 432-2, 432-4 du Code pénal, des articles 9, 10, 11 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 575, alinéa 2, 5, 6 et 7, et

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

524 du nouveau Code de procédure civile, les articles L. 121-1, L. 425-1 et 3 et L. 436-1 et 3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucun texte ne disposant en la matière que l'exécution provisoire

804, 805 et 967 du code de procédure civile.

L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 'le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L.433-

professionnelle Choucroy, Gadiou et Chevallier, pour Philippe X..., pris de la violation des articles 414, 417, 418, 420, 422, 436 bis 1, 437, 438, 38 et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593

450 du code de procédure civile.

Y... de sa reprise d'instance en qualité de curateur à la faillite de la société E... et compagnie ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1832 et 1844-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'indemnité en capital dont le barème a été fixé par le décret susvisé n'est applicable que dans les cas où la consolidation de l'état de la victime

Y... ont également invoqué devant la cour d'appel l'article 43 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le

1.5 de l'Annexe I de la Convention collective de l'animation socioculturelle et des articles L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1.5 portant grille