, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative

700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, le mardi 21 avril 2026.

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

450 du code de procédure civile.

du Code civil, l’article R. 1336-6 du Code de la santé publique et l’article 750-1 du Code de procédure civile, de constater l’irrecevabilité de la demande pour défaut de conciliation, médiation, procédure

450 du code de procédure civile, le 16 avril 2026.

450 du code de procédure civile, le 28 mai 2026.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, le 13/04/2026 par Hervé DOMPROBST qui a signé le jugement avec le greffier.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

450 du code de procédure civile.

MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile.