Mowsen à lui payer la somme de 5. 000 euros à titre de dommages intérêts et celle de 1. 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. LES APPELS : X...

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

, * la somme de 350 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

à la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980, 2262 du Code civil et L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Attendu que, le 12 septembre 1984, la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 février 2024.

785 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, "lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, "lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge

DÉBATS : Date des Débats : 02 juin 2025 Date du Délibéré : 07 juillet 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Georges, a condamné ladite partie civile à payer à chacun d'eux la somme de 200 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, "lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2024.

478 du code de procédure civile.