480 et suivants du code de procédure civile.

X... au paiemant de la somme de 7. 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du CPC -le condamner au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article

* CONDAMNER, la SARL [E] à payer à la SAS LOCAM la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de ['article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699

450 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC ainsi que les dépens.

700 du CPC. - laisser les dépens du présent incident à la charge de la SARL DCN et de la SARL LAC.

700 du CPC, - condamné la SELARL MJ SYNERGIE à verser à Monsieur [P] [I] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC, - rejeté comme inutile et non fondé toutes autres demandes fins et conclusions

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du CPC.

pour préjudice moral distinct, -3 000 € au titre de l'article 700 du CPC, Ordonner la fixation des intérêts légaux à compter de la demande en Justice, sur l'intégralité des sommes allouées, avec capitalisation

[Z] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.

    L'article 362a du CPP de 1974 a été remplacé par l'article 423 du nouveau code de procédure pénale, en vigueur à compter du 29 avril 2006.

L. 312-10 du code de la consommation Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article Article L312-10 du code de la consommation que : « L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les

La demande d’expulsion dans les 48h de la demanderesse sera donc rejetée.

700 du CPC à lui payer la somme de 2.500,00 €, et à les condamner aux entiers dépens

789 du code de procédure civile et des articles 1642-1 et 1648 du code civil : - Déclarer irrecevables comme forcloses l’ensemble des demandes formées par les époux [R] au titre de l’article 1642-1 du