Stéphane X... et Mme Y... ; qu'un jugement irrévocable du 6 janvier 2012 a constaté, en l'état, l'absence d'indivision successorale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du code de procédure civile

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile.

[N] demande à la cour de : Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1355 du code civil, - déclarer irrecevable la société Veraltis Asset Management en ses demandes

1351 du code civil, 480 du code de procédure civile et L. 621-43 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que par requête du 6 avril 2007, le comptable public avait sollicité du juge-commissaire

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QU'en constatant que madame X... était informée par les procès-verbaux du 11 mai et du 27 juin 2005

1351 du code civil ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque selon l'accord des parties, le juge doit statuer "en la forme des référés" et qu'il a néanmoins statué en référé

455 du code de procédure civile et des articles 1315 et 829 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation des juges du fond qui ont souverainement

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire l'employeur irrecevable en ses demandes reconventionnelles en répétition de salaires et de dommages-intérêts

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 6°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que faute d'avoir recherché, comme la caisse (le) leur demandait expressément, si au regard des articles R. 711-1 du code de la sécurité sociale

de l'application de l'article 47 du Code de procédure civile, invoqué par la SARL NIMES ENTREPOTS, ne constituait pas une exception de procédure au sens de l'article 771 du Code de procédure civile, la

En vertu de l'article 480 du code de procédure civile ' le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

qualité de vendeurs contraints par une mesure d'exécution, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1654 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que la désignation du délégué syndical est nécessairement frauduleuse du seul

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

130 du code de procédure civile vaut titre exécutoire comme le dispose l'article 131 du même code, l'objet de l'accord intervenu dans cette phase de la procédure de saisie ne peut être étendu audelà de