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5 325 résultats pour « article 489 du Code Civil ne sauraient recevoir a »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73918cdc6046d479afb02

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7391ccdc6046d479afc66

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73920cdc6046d479afde2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73924cdc6046d479aff60

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73929cdc6046d479b00b2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73931cdc6046d479b039f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73935cdc6046d479b055f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73939cdc6046d479b070b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739e6cdc6046d479b4375

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739f6cdc6046d479b44b4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739facdc6046d479b44cd

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739fecdc6046d479b4520

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a02cdc6046d479b456e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a06cdc6046d479b45c5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a0acdc6046d479b4618

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a0fcdc6046d479b4664

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a13cdc6046d479b46b7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a17cdc6046d479b471a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a1bcdc6046d479b4768

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a1fcdc6046d479b47ba

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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