AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6014f0b8ec69850f726b725d
29 janvier 2021
29 janvier 2021
transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 20 novembre 2020 pour les sociétés Régals de Bretagne, Atlantique productions et Biscuiterie pâtisserie carrée, aux fins d'entendre, en application des articles
Source officiellePage 40 sur 409
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3ba6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121- 28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132- 4 ne s'imputent
Source officielle