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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6014f0b8ec69850f726b725d

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 20 novembre 2020 pour les sociétés Régals de Bretagne, Atlantique productions et Biscuiterie pâtisserie carrée, aux fins d'entendre, en application des articles

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3ba6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121- 28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132- 4 ne s'imputent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205874_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

troisième article, à nouveau refusé le licenciement de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200385

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

D'autre part, il résulte de l'article 5.3 de ces conditions générales que ne constitue qu'une garantie facultative offerte moyennant cotisations supplémentaires conformément aux conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00687

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

1134 du code civil ; 2°/ qu'en application des articles 5.1 et 1 des promesses des 19 mai et 27 décembre 2008 et 3.1 des Termes et conditions des OC annexés au pacte d'actionnaire du 19 mai 2008, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2213689_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

A cet égard, en vertu des articles 5.1, 5.2 et 5.3 du CCTP, le titulaire du lot n° 2 du marché s'engage à assurer, aux dates prévues au calendrier transmis pour le transport, huit vagues d'impression et

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2410983_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

R. 432-24 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 5.3 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) dès lors qu’il ne fait apparaitre aucun alignement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60329b687da3610fe0aaaa5b

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

[V] sollicite le paiement de la somme de 12 162,80 € au titre des majorations afférentes aux heures réalisées à compter de la 36ème heure en application des articles 4, 5.1 et 5.2 de l'avenant n°2 du 5

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401753_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

5.1 et 11.1 du règlement de consultation n'est donc pas justifié ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe de l'obligation d'allotissement des marchés publics posé par l'article L. 2113-10

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1802503_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières : " Les prestations éventuelles sont réglées par des prix unitaires figurant à l'acte d'engagement ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1802517_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières : " Les prestations éventuelles sont réglées par des prix unitaires figurant à l'acte d'engagement ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb92f39c02507c9078ddf7

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

fournit et met en 'uvre, ainsi que les frais et dépenses engagés pour la réparation de ces dommages, constituent des risques exclus des garanties offertes (Article 5.3 des Conditions générales), - juger

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300302_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

(CCAP-TCE) -que les parties au contrat en litige ont entendu appliquer à leurs relations contractuelles par l'effet de l'article 5.5 du CCAP-TCE-, le maître d'ouvrage résilie un marché aux torts du titulaire

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TA

2ème chambre

DTA_2008398_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Conseil du 13 décembre 2011, comme imposant l'organisation d'une participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement dès que le document " d'évaluation des incidences ", prévu à l'article

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01376_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes, en l’espèce, de l’article 5.2 du règlement de la consultation : « Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : (…) critère 3 : conditions économiques

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163e7c1a3681400d0dcd8ac

Appel

27 novembre 2009

27 novembre 2009

intérêts; Considérant, en ce qui concerne la demande en garantie des condamnations intervenues à son encontre, formée par la société DALKIA ATLANTIQUE SERVICES à l'encontre de la société SDMO, que l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00717

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

21 n'inclut donc pas les frais d'avocats concernant les créances relevant de l'article 5.3 alinéa 1er de la GAP qui n'ont pas été recouvrées par suite d'un manque de diligence imputable aux bénéficiaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43160740db0008fa94e3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 16 février 2024 l'intimé demande à la cour, en ces termes 'Vu les dispositions des articles 5.2, 5.3 et suivants,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42779066fd7c90fc2422

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La MAU peut se cumuler avec la majoration jeune enfant (MIE) créée à l'article 5.3 de l'avenant 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers et l'Assurance maladie.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104845_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

mauvais classement ; - un tel classement des eaux de baignade peut permettre à la France de prétendre avoir atteint en 2015 les objectifs fixés par la directive 2006/7/CE du 15 février 2006 en son article

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