Codes de loi français

Article 1

R. 313-19-2 Autres aides en faveur du logement social et intermédiaire 245 585 585305 , 830, 830, VIII de l'article R. 313-19-2 Prêts en faveur de l'AFL 0 100100 300 200200c ) De l'article L. 313-3 I de l'article R. 313-

Article 3

général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 288 - Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article 42-1 du décret n° 55

Article R*322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96

arrêté par le conseil des syndics après rectification, le cas échéant, en exécution de décisions judiciaires devenues définitives, comprend : 1° Les plans et états parcellaires nouveaux désignant les immeubles conformément à l'article 7 du décret n° 55

Article 67

La formalité est également rejetée si une omission ou une autre irrégularité est relevée par le service de la publicité foncière en ce qui concerne les réquisition et indication prévues au 2 de l'article 55, au 2 de l'article 57-3, à l'article 57-4 et

Article R231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Les données relatives aux signalements concernant les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 231-6 sont conservées pour une durée maximale de trois ans.

Article Annexe 4

Article 2 Issues Les issues doivent répondre, même dans les conditions qui permettent le transport de passagers couchés, aux prescriptions des articles 19 à 24 du présent arrêté ou à celles de l'annexe technique à l'arrêté du 26 février 1976, pour les

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 37

-55-5.

Article L5112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Les droits des tiers détenteurs de titres qui n'ont pas été examinés par la commission prévue par les dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 sont appréciés dans les conditions particulières suivantes.

Article 250

L2334-23-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2512-28, Art. L2563-1, Art. L2573-52, Art. L2573-55, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L3334-7-1, Art. L5211-28, Art.

Article L613-48-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

instruments de fonds propres de base de catégorie 1 au bénéfice des détenteurs d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou d'engagements éligibles mentionnés au VII de l'article L. 613-48 ou d'instruments de fonds propres de catégorie 2.

Article ANNEXE II

(1) : AÉRODROMES de départ (ou de première destination) situés :-----------------------------: : (2) : Ecus : :-----------------------------: : Francfort : 1 292,23 : : Londres : 853,65 : : Paris

Article 28

Le délai de 24 mois est porté à 36 mois pour les salariés âgés d'au moins 55 ans et plus lors de la fin de contrat de travail (terme du préavis) considérée.

Article 2

GRADES MONTANTS DE RÉFÉRENCE Fonctions Résultats individuels Plafonds Chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture 4 500 6 700 67 200 Inspecteur général de l'agriculture de 1re classe 4 000 5 200 55

Article 76

- Code des douanes Art. 348 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 55 bis, Art. 65, Art. 348, Art. 354, Art. 402 - Livre des procédures fiscales Art.

LEGIARTI000036720633

espèces de la directive 66/401 GEVES - Station nationale d'essais de semences Certification des semences des espèces de la directive 2002/57 GEVES - Station nationale d'essais de semences Certification des semences des espèces de la directive 2002/55

Article 2

général nommé dans un emploi de vice-président ou de président de section du Conseil général de l'environnement et du développement durable 4 500 6 700 67 200 Inspecteur général de l'administration du développement durable 4 000 5 200 55

Article 423-11

-Par dérogation au III de l'article 422-55, lorsque le fonds professionnel à vocation générale qui utilise la possibilité prévue au III de l'article R. 214-193 du code monétaire et financier emploie la méthode du calcul de l'engagement, il tient compte

Article 1

A cette date, cesseront d'être délivrées, dans le département, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et qui auront une validité d'une durée

Article 2

Les personnes titulaires de pensions ou de rentes sur les caisses de l'établissement national des invalides de la marine sont affiliées à la caisse générale de prévoyance dans les conditions fixées à l'article 55-1 ci-dessous.