Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 555 résultats pour « article 700 du Code de procédure civile. LE GREFF »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 555 résultats pour « article 700 du Code de procédure civile. LE GREFF »
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Article T 7
Les locaux susceptibles de recevoir plus de 700 personnes ne doivent pas être établis au-dessous du niveau des seuils extérieurs sur plus de la moitié de leur hauteur intérieure et avec un maximum de 9 mètres.
Article R421-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57
Le cumul des interventions du fonds de garantie effectuées, en application des dispositions de l'article L. 421-9, à compter de l'ouverture de l'exercice comptable 2004, ne peut excéder 700 millions d'euros.
Article R301
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
Le premier alinéa de l'article R. 76 est rédigé comme suit : " Le bulletin n° 1 est réclamé au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national
Article 1300-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 66
Un extrait de la demande est transmis par l'avocat des demandeurs aux greffes des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte
Article R142-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 10
L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
Article R742-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 88
La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des sous-sections 2 et 4 de la section 1 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre
Article L433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 60
Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil
Article 1210-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 23
ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article 53 du code de procédure pénale.
Article R612-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 53
Lorsqu'une notification est effectuée au titre de la présente section par un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les articles 555 à 563 du code de procédure pénale.
Article L252 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59
aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur d'un montant qui ne peut excéder : 1° Pour l'impôt sur le revenu, le produit résultant de l'application, ou, pour les personnes mentionnées à l'article 1649 quater-
Article L192-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.
Article 1026
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 19
Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Article 3
Les agents des conseils de prud'hommes industriels et commerciaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle exerçant une activité autre que celle de chef de greffe et d'adjoint au chef de greffe, en fonctions le 1er janvier 1983, sont
Article Annexe 190-A.9
Une personne marchant avec une canne a un encombrement de 700 à 750 mm de large sur une hauteur de 700 à 950 mm. Une personne marchant avec deux béquilles a un encombrement d'environ 900 mm de large sur une hauteur de 950 à 1 000 mm.
Article 4
64 A et 455 du code des douanes et L. 134 du livre des procédures fiscales ; -les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, visés à l'article L. 116 du livre des procédures fiscales ; -les
Article 4
-Il est opéré en 2016 un prélèvement de 9 millions d'euros sur les ressources du service à comptabilité distincte Bande 700 de l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.
Article R241-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code de commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription à l'ordre des vétérinaires de la société de participations
Article R692-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
de la procédure d'insolvabilité principale au greffe du tribunal compétent.
Article R450-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46
La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.
Article R511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47
La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.
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