Article R421-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57

Code des assurances

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 18 juillet 2018Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le cumul des interventions du fonds de garantie effectuées, en application des dispositions de l'article L. 421-9, à compter de l'ouverture de l'exercice comptable 2004, ne peut excéder 700 millions d'euros.

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R421-52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad4e

5 janvier 2023

civ2

60794bb69ba5988459c43ad9

7 novembre 1977

Chambre Civile

6aa1ae45195da062e0ebdcc1

3 septembre 2026

Projets de loi liés

7 487 dossiers

Sénat

projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

adopte3 avril 1989

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 121-4 du Code des assurances

en_cours4 mai 1981

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