MOTIFS DE LA DECISON Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - qu'elle méconnaît l'article L. 731-1 du même code.

intègre les dépenses mentionnées aux articles L. 731-1 et 731-2.

2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1168 et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, la défaillance de la condition

L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la promesse d'embauche était conditionnée à l'obtention, en ce qui concernait

733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.  

Sur la situation des débiteurs Aux termes de l'article L.733-10 du code de la consommation, lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles

Aux termes de l’article L. 731-2 de ce même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne

, F 13-28. 738, H 13-28. 739, A 13-28. 756, D 13-28. 759, J 13-28. 764, et M 13-28. 766 : Vu l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes au

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8. (....)

à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

1315 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a retenu, par un motif non critiqué, que, dans l'hypothèse où le décompte ayant abouti à la somme réclamée par M.

L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.

L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.