Selon la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, en ce qui concerne les motifs articulés à son encontre, M.

[W] à payer la somme de 3500€ au titre l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens".

Sur ce Aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non- recevoir.

[B] [W] ; Rejeté les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.'

[M] chacun, la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - condamné la SAS Mercedes-Benz France aux dépens.

- Condamne la société de droit polonais JCM CONSULTING-[X]-[U] [B] à payer aux sociétés SAS CAPTAIN WATT, SAS NEWCO SAB 37 et SAS RGREEN INVEST la somme de 169 615,96 € au titre de l'article 700 CPC

Rabotin, Président : Il n'y a pas de doute. " (p.74) M.

700 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

et leur âge, respectivement 74 et 73 ans.

- condamner Mme [Y] [S] au paiement d'une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux dépens.

- de confirmer le jugement en ce qu'il lui a alloué la somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

    L'article 581 du CPC, qui est également pertinent en l'espèce, est ainsi libellé   : «   Le tribunal ordonne des mesures à caractère temporaire en cas d'urgence, pour ne pas préjuger

du CPC.

700 du CPC.

[K] [H] et de la Mutuelle des architectes Français (la MAF) la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC. Subsidiairement : - Faire droit à l'appel de M.

It has on several occasions dealt with the issue of the constitutionality – vis-à-vis protecting ownership rights – of the provisions of Article   190   §   2   (b) CPF, later Article

Les décisions de la CPD sont susceptibles de contrôle juridictionnel (articles 68   §   1 et 84 § 2). 37 .