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61 039 résultats pour « article 742-5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

688731761692fcf85d581f68

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un

Source officielle

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CA

ETRANGERS

68d61f3faf601e1a13832bc4

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6889a8ae0b31e6c455a28476

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

659cf2820b6b43000800d88c

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L.742-5 du code précité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6350e4ff42150aadff23dc56

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686611d4957d68b57534e2c4

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894abd8ceca1cd70191be

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

IV/ Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6684eb29a0de54ff609f81d0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[B] [F] [J] demande confirmation de la décision en expliquant que les critères énumérés par l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas caractérisés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65166dc7788aac83189ea3b3

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65166dc7788aac83189ea3b5

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02299_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'en méconnaissance de l'article R.742-5 du code de justice administrative, elle n'a pas été signée par le magistrat qui l'a rendue

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fc59c8af64986e40f71bfd

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « A titre exceptionnel, le magistrat du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6312f074ef56904f13d44df3

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[I] [C] alias [M] [C] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6350e4ff42150aadff23dc48

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6360ca753c369c7f74996f7f

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6360ca753c369c7f74996f81

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6360ca753c369c7f74996f83

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique mention d'appel concernant le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6360ca753c369c7f74996f87

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6346595fc024d1adffef764a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6524ea2601887783183996c9

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour

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