MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indemnité d'occupation En vertu de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire

-9, 785, 724, 1004 et 1005 du code civil ; 2°/ que l'article 813-1 du code civil ne peut s'appliquer qu'en présence d'un patrimoine successoral à administrer ; qu'à supposer que l'acceptation de son

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

815-17 du Code civil et qu'il y avait lieu, préalablement à toute poursuite de M.

L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7,

-Sur l'indemnité au titre de la moins-value du bien : En application de l'article 815-13 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

MOTIFS DE LA DECISION   Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812

700 du Code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

compétence territoriale alors que les conditions de l'alinéa 2 dudit article ne sont pas réunies ; - que le juge a violé l'article 46 du code de procédure civile en désignant Me [U] en qualité d'administrateur

815-3 du Code civil et des règles régissant la ratification ; 2 ) que, dans leurs conclusions signifiées le 18 mars 1997, les consorts Z... faisaient valoir que tant dans la mise en demeure du 16 juin

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-6, alinéa 1er, du code civil et l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile : 7.

Selon l'article 515-6 du code civil alinéa 1er : « Les dispositions des articles 831,831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci

Sur ce, Selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

1433 du Code civil.

prévu à l'article 699 du Code de procédure civile.