815-2 du Code civil et l'article 815-3, alinéa 1er, de ce même Code par refus d'application ; 2°) que l'exercice de l'action pétitoire en revendication d'une servitude de passage ne pouvant être un simple

destinée à parer ; qu'en retenant que l'action en expulsion de M. et Mme A..., occupant l'immeuble en indivision, constituait une mesure conservatoire au sens de l'article 815-2 du code civil, sans rechercher

815-2 du Code civil ; qu'en le niant au prétexte que l'atteinte portée aux biens indivis ne serait pas directe, flagrante et irrémédiable, la cour d'appel a violé l'article 815-2 précité ; 2 / que la

Raymond X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 11 juin 2007) de l'avoir débouté de sa demande de dommages intérêts ; Attendu qu'il résulte de l'article 815-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure

judiciaire, et relève ainsi des dispositions de l'article 815-2 du code civil.

815-2 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi du 23 juin 2006) ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel n'a pas retenu qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 815-2 du code civil ; Attendu que les mesures nécessaires

[W] ne dispose pas, conformément à l'article 815-2 du code civil, du pouvoir d'agir seul au nom de l'ensemble des propriétaires, ni ne justifie de sa qualité pour agir ; Qu'en relevant

[V] demande à la cour, au visa de l'article L.622-24 du Code de commerce, de l'article 815-2 du Code civil de : - déclarer recevable l'appel et y faisant droit, Statuant à nouveau - infirmer dans

544 du Code civil et soutient que l'action d'un seul indivisaire est recevable pour faire reconnaître son droit de propriété au regard de l'empiètement total qu'elle subit ; que l'article 815-2 du Code

PROPRES QUE le tribunal a dit a bon droit que l'action de Mme X... n'avait pas un caractère conservatoire au sens de l'article 815-2 du code civil dans la mesure où elle consistait à revendiquer la propriété

O... demande à la cour, au visa de l'article L. 622-24 du code de commerce et de l'article 815-2 du code civil, de déclarer recevable l'appel et y faisant droit, statuant à nouveau, infirmer dans toutes

DISCUSSION L'article 815-2 du Code Civil permet à un indivisaire d'agir seul lorsqu'il s'agit de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. M.

271, 12 euros, sans motif légitime ; qu'aux termes de l'article 815-2 du Code civil « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent

l'article 815-2 du Code civil, les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise que peut prendre seul tout indivisaire doivent s'entendre des actes matériels et juridiques ayant pour objet

et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration excluant la notion d'acte de conservation visée par l'article 815-2 du Code Civil (dénommé par erreur Code des procédures civiles

815-2 du code civil par refus d'application et l'article 815-3 de ce code par fausse application ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts Y... n'étaient pas les

pas davantage avoir reçu un mandat tacite des co-indivisaires ; que l'intéressé se prévaut de l'article 815-2 du code civil aux termes duquel tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires