Art. 150-0 D bis, II.-Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A, IV.

Article 14

—

Art. 199 terdecies-0 AA - LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 Art. 2 III. - Le b du 1° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure

Article 21

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I. ― Le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement

Article Annexe

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numJO=0&dateJO=20020829&numTexte=10&pageDebut=14344&pageFin=14345 B. - Coefficients applicables dans les situations suivantes : Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?

Article 6

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NOMBRE DE REPAS PARTICIPATION 0 à 3 repas inclus. 0 € 4 repas. 1 € 5 repas. 3 € 6 repas. 6 € 7 repas. 10 € 8 repas. 14 € 9 repas et plus. 19 €

LEGIARTI000036503012

—

NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD). 0 Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN). 63 Navires

LEGIARTI000029193182

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numJO=0&dateJO=20140706&numTexte=2&pageDebut=11214&pageFin=11215 A : 43°19,656'N 05°09,382'E Délimitation de la zone marine protégée du cap Couronne Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp

Article 41 quatervicies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 23

Code général des impôts, annexe III

Lorsque, dans les trois années suivant la date de l'apport, délai décompté de date à date, les titres apportés sont affectés par l'un des événements mentionnés à la première phrase du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, la société

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

de services, marchandises 213 650 000 7100 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 0 7600 Produits financiers 0 7780 Produits

Article 10 bis

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audit de surveillance ou d'un audit de renouvellement selon les conditions de durées aménagées suivantes : Catégories d'action Durée L. 6313-1 - 1° L. 6313-1 - 2° L. 6313-1 - 3° L. 6313-1 - 4° Echantillonnage Initial, CA < 750 000 € 0,5 jr +0

Article 71

—

Art. 44 sexies-0 A II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008

Article 44

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Art. 210-0 A II. - Le I est applicable aux opérations réalisées à compter du 21 juillet 2019.

Article Annexe 1

—

numJO=0&dateJO=20120427&numTexte=63&pageDebut=&pageFin=

Article 36

—

Art. 885 I ter, Art. 885-0 V bis

Article 106

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Art. 199 terdecies-0 C II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 75

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Art. 199 terdecies-0 AA II.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12

Arrêté du 26 avril 1965 fixant les modalités d'examens professionnels pour l'accès aux emplois de chauffeur de chaudière à haute pression des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus.

Article 8

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Le contrôle des connaissances des bibliothécaires stagiaires visés au 2° de l’article 3 ci-dessus est effectué au moyen des épreuves suivantes, notées de 0 à 20 :

Article 7

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Le contrôle des connaissances des bibliothécaires stagiaires visés au 1° de l’article 3 ci-dessus est effectué au moyen des épreuves suivantes, notées de 0 à 20 :

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