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10 728 résultats pour « article L 122-254 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2310248_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de fait concernant la date d'immatriculation de la société, du nombre de salariés qu'elle

Source officielle

Page 40 sur 537

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00707

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L. 622-20 et L. 626-25 du code de commerce et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-252, L. 227-8 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce : 4.

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa2758a34ad10008581a9e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Madame [K] prétend quant à elle que le délai biennal de l'article L114-1 du code des assurances expirait en l'espèce le 12 mars 2015 (deux ans après le délai de 60 jours suivant la réception de la déclaration

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69bf1883cdc6046d477c1562

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par conclusions écrites et déposées à la barre, Monsieur, [T], [J] demande au tribunal de : Vu les articles L721-3 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 122 du Code Civil, Vu l'article L237-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c81

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

Par des conclusions remises le 5 mars 2007 puis soutenues oralement devant la Cour, Eliane Y... demande à la Cour, au visa des articles 7-2-1 et 7-2-2 du règlement du personnel au sol et L.122-49 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001280_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L. 122-1 () 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code, ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd8808f

Appel

28 février 2006

28 février 2006

Commerce et Services du Rhône la somme de 2 000 ç par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102231_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Or, comme indiqué au point 4, l'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017, après avoir défini les points d'eau comme les cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b47b

Appel

14 mai 2007

14 mai 2007

Par des conclusions remises le 11 décembre 2006 puis soutenues oralement à l'audience, Serge Y... demande à la cour, au visa des articles L. 321-1, L. 122-14-5 et L. 122-8 du code du travail, de constater

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

642e75a98b510604f5bc1d6c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

256 et 257 du code général des impôts, abrogés, la nouvelle version de l'article 257 I° du code général des impôts soumet à la Tva toute opération concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca61

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62c7c9e3cb8dca058e3e7a15

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par conclusions notifiées le 29 mars 2022, les appelants demandent à la cour : Vu les articles L 225-254, 237-12, L 237-24, L 621-2, L 651-2, L 653-8 du code de commerce, Vu les articles 1343-2 et

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e1016a1876057df5d30b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Au visa de l'article 2288 du code civil et des pièces produites par la demanderesse, le tribunal a considéré que la SA Banque CIC Est justifiait du principe et du montant de sa créance à hauteur de 253

Source officielle
CA

Référés

6319875d51eeae4f1309d214

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[B] [K] a déposé et notifié des conclusions tendant à voir: Vu l'article R.121-22 du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, - déclarer la

Source officielle
CA

2e Chambre

6162887cdafa129e399519bd

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

L 141-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

696b2fc2cdc6046d479db074

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon l'article L621-9 alinéa 2 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-11 du même code, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b8d9efb73d2e55750f85

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

L'intimée sollicite la confirmation , le débouté de Monsieur [D], sa condamnation à lui payer 1500€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9425f

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

L'article L1242-3 du code du travail dispose : « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406270

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

X..., a privé sa décision de base légale ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, pour refuser d'annuler

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00252

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L.442-6 et D.442-3 du code de commerce, et 122 du code de procédure civile.

Source officielle