AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2310248_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de fait concernant la date d'immatriculation de la société, du nombre de salariés qu'elle
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00707
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L. 622-20 et L. 626-25 du code de commerce et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-252, L. 227-8 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce : 4.
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