L. 1224-1 du code du travail ; 10°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que l'entité économique autonome elle-même conserve son identité ; qu'en l'espèce, la reprise

dispositions des articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, * RECEVOIR la S.A.R.L EQUIP'AUTO 21 en

code du travail, ensemble l'article L.1224-1 du code du travail.

comme résultant des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail alors qu'ils ne pouvaient ignorer que cet article n'avait pas vocation à s'appliquer.

-6 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du

violé ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1226-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1226-8 du code du travail : 13.

condamné la société Lebronze alloys aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque

L. 1225-4-1 du code du travail, jusqu'au 18 décembre 2015. 2.

de travail, la cour d'appel a violé l'article 1224 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 6.

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1184 et 2268 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé que selon l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental

2044 du code civil, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ de plus qu'il s'ensuit que l'indemnité transactionnelle de 5 000

n'ayant aucune vocation à être affecté sur ses autres marchés, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que le transfert d'un personnel polyvalent pouvant être affecté aux

1242-2, L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail et DE L'AVOIR déboutée de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de

Son contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société Elior services propreté et santé (la société ESPS) en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

de l'article L. 1224 -1 du code du travail sont donc applicables en l'espèce, nonobstant le licenciement de M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

31 du code de procédure civile. 2°/ que la vente d'un immeuble ne constitue pas, en soi, le transfert d'une entité économique autonome ; qu'elle n'emporte transfert des contrats de travail afférents

de l'article L. 1224-1 du code du travail.