SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

L. 442-6 du Code de Commerce, prévoit notamment que ses dispositions "ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations" et l'art.

Y...et à la société immobilière Y... la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

et 132, et § 3 et 4 - p.66 : §7 en ce compris la référence à la pièce n°69, § 13 en ce compris la référence à la pièce n°43 - p.67 : référence à la pièce n°45 - p.70 : §7, §8, §19 et §10 - p.71

L.134-12 du Code de commerce ; ALORS ENCORE QUE l'article L.134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant

contrats de travail en vertu de l'article L 122-12 du code du travail, et conformément à l'article D 64 a constaté que l'autorisation de licenciement était accordée pour 32 salariés dans les catégories

forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1134, 1382 et 1383 du code civil, de constater l'absence de lien contractuel avec l'agence immobilière comme de toute faute délictuelle, de débouter la société Immobat de ses demandes indemnitaires et

[X] n'a pas respecté son obligation légale d'effectuer une déclaration de cessation de paiement dans le délai de 45 jours prescrit par l'article L 631-4 du code de commerce et ce retard constitue une faute

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

Philippe X... limitant l'indemnité à une année de commissions devant être réputée non écrite comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 134-12 du code de commerce.

L 145-34 du Code de Commerce,23 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953.

L.132-5 du code du travail, devenu l'article L. 2222-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que Mme X...

SUR CE, LA COUR Il résulte des dispositions de l'article L 766-1-1 du code de la sécurité sociale alors applicable au litige que « Sont considérées comme membres de la famille de l'assuré au titre de

Les conditions d'application de l'article L.653-8 du Code de commerce sont réunies.