Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, CSF demande à la cour, au visa des articles 32-1, 408, 410, 1452, 1453, 1456, 1459 et 1460 du code de procédure civile,

à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

12/15/19/30/34/36/37/38/41/42/43/44/45/46/47/57/58/62/63/64/65/66/67/69/70/71/72/73/75/76/80/81/97/98/101/102/113/114/115/131/13 2/133/137/143/144/145/146/161/162/163/164/135/173/177/178/179/184/200/

124, 146, 149, 150 à 153, 1559, 1560, 1565 annexe IV du Code général des impôts, 1791, 1797, 1799,1799 A, 1804 B et 1822 du Code général des impôts, 375-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du tribunal de commerce de REIMS en date du 13 mai 2025 à 14 heures

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ayant relevé que le tribunal s'était saisi d'office par application de l'article L. 624-5 du code

L'incident a été fixé à l'audience d'incident du 9 mars 2023 à 10H35 Vu les conclusions du 8 mars 2023 de la SASU Savenergy demandant au visa des articles 143, 144, 789 et 907 du Code de procédure civile

L. 242-6, 2 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale et 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a

a excédé ses pouvoirs et violé l'article 1422 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1412 et 1415 du même code et 6 paragraphe 1de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

CONSTATER A CET EGARD QUE LE DELAI DE VINGT JOURS DEFINI PAR L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A COMMENCE A COURIR LE 6 AOUT 1984 ET, N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE POITIERS

L. 145-33, R. 145-2 et R. 145-3 du Code du commerce.

L. 123-22 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; 6°/ que dans ses conclusions d'appel la société

L. 145-58 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 8.

145-14 du Code de commerce ; 5 / qu'aux termes des écrits des 5 février 1993 et 1er mars 1993, la société à responsabilité limitée A 747 bénéficiait d'un bail commercial portant sur deux pièces (1

L. 141-5 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'il n'existait plus de fonds de commerce lors de la cession puisque la société Pa'cher avait cessé d'exercer

Par exploit du 6 août 2024, la société [1]' a assigné Mme [M] [Y] devant le tribunal de commerce de Libourne, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, aux fins de condamnation au paiement

la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 706-71, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits