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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310408
12 juillet 2018
12 juillet 2018
L. 145-33 et L. 145-34, ensemble l'article R. 145-6 du code de commerce ; Alors 3°) que le caractère notable de la modification des facteurs locaux de commercialité doit s'apprécier in concreto, par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300572
4 mai 2010
4 mai 2010
considéré, la Cour d'appel viole les articles L. 145-38 et R. 145-6 du Code de commerce ; ALORS QUE DE TROISIEME PART, à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300234
18 février 2014
18 février 2014
(groupe ETAM) ; qu'aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1e à 4e de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300071
21 janvier 2014
21 janvier 2014
L145-33 et L du Code de commerce et, par refus d'application, les articles L 145-33, L 145-38 et R. dudit Code. 3°) ALORS QUE dans son mémoire en réponse après expertise (p. 6, al. 2), la SCI LES CORDELIERS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310118
28 mars 2019
28 mars 2019
L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'institut national de la statistiques et des études économiques » ; que selon l'article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité
Source officielle2ème CH - Section 1
642d14e3cb8fa004f57da37b
4 avril 2023
4 avril 2023
La fréquentation touristique de la ville a explosé pour tripler pendant le cours du bail expiré et ce seul élément justifie le déplafonnement conformément aux dispositions de l'article R 145-6 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310378
28 juin 2018
28 juin 2018
L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'INSEE » ; qu'il sera également rappelé que l'article R. 145-6 du code de commerce indique que « les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement
Source officielleLoyers commerciaux
66a297b580b1d994348a6260
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Selon l'article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300848
28 juin 2011
28 juin 2011
L.145-33, L.145-34 et R. 145-2 à R. 145-11 du code de commerce ; qu'au regard des quatre motifs de déplafonnement du loyer, les parties n'élèvent aucune contestation sur la destination des lieux ; qu'en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301171
15 octobre 2013
15 octobre 2013
précité ; qu'en vertu de l'article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300723
23 juin 2015
23 juin 2015
26 et 27 du décret du 30 septembre et qui est de droit (ces articles étant désormais codifiés sous les articles L. 145-37, L. 145-38 et R. 145- 20 du code de commerce) ; qu'à la date d'échéance du bail
Source officielle12e chambre
60366a710862aa0b9b68d96b
27 octobre 2015
27 octobre 2015
L.145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à
Source officielleLoyers commerciaux
6696ba379a603a692911444c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L.145-38 du code de commerce et 146 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310097
15 février 2018
15 février 2018
R 145-6 du code de commerce qui imposent de considérer l'intérêt des modifications invoquées pour le seul commerce considéré ; qu'il convient dès lors de réformer le jugement déféré pour débouter la société
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945b3
4 avril 2019
4 avril 2019
locaux de commercialité sur son activité comme l'exige pourtant l'article R 145-6 du code de commerce et que l'expert ne pouvait se fonder sur des données statistiques globales concernant la fréquentation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162d33170d46c7f95e826e8
24 mai 2012
24 mai 2012
L 145-34 du code de commerce, 'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310088
2 mars 2017
2 mars 2017
L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; ALORS 2°) QUE la SCI du [Adresse 3] invoquait des évolutions notables des facteurs locaux de commercialité bénéfiques au commerce de la société
Source officielleLoyers commerciaux
6686e85fe74459e0c7ed23b8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Toutefois le caractère notable de la modification des facteurs locaux de commercialité au sens de l'article R. 145-6 du code de commerce, justifiant ou non d'écarter le principe du plafonnement, est laissé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310264
6 juillet 2017
6 juillet 2017
que l'article R. 145-6 du code de commerce précise qu'il doit être tenu compte des facteurs locaux de commercialité tandis que les articles R. 145-7 et R. 145-8 invitent à prendre en considération les
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163db3421096bcc7de7d11b
2 février 2010
2 février 2010
L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-2 à 145-11 du Code de commerce ; Considérant qu'aux termes du premier de ces textes, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur
Source officiellePage 1 sur 1918