au 11° de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement ; - elle ne comporte pas les documents prévus au 12° de l'article R. 181-15-2 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est lacunaire

Sur suggestion du mémoire en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 26.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.

Ayant été considéré comme dangereux pour l’ordre public (article 76 §§ 1 b) et c) et 3 de la loi n o   3386/2005) en raison du fait qu’une procédure d’expulsion était pendante contre lui et était

Aussi le procureur provoqua-t-il la transmission de l’affaire, désormais limitée à l’allégation d’escroquerie au détriment de Mme Kröll, au tribunal de district qui, aux termes de l’article 9 du code de

ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ; 41.

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances. " et de l'article 32 de la même loi : " Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable

[R], à payer à Mme [T] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société MAAF de sa demande d'article 700 du code de procédure civile formulée

de l'article L.1152-1 du code du travail, soit au titre d'un harcèlement moral.

sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

L. 411-2 du code de l'environnement ; - une éventuelle régularisation sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement impliquerait de reprendre l'instruction à la phase de l'enquête

Enfin, l'arrêté attaquée vise l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement et expose les motifs pour lesquels il n'a pas été fait usage de la procédure prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement

145 of the Civil Code, which entered into force in 1965, and ultimately to land easements ( służebność gruntowa ) under Articles 285-295 of the Civil Code. 26.

Aux termes de l'article L. 212-4 du même code : " I.

L. 121-3 du code de l'urbanisme les y invitent et n'ont en conséquence commis aucune erreur de droit, ni au regard de ces dispositions comme de celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 49