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3 055 résultats pour « article L 621-41 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00218

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

593 du code de procédure civile et l'article L. 621-83 du code de commerce ; 4°/ qu'en relevant, pour dire que les créances de remboursements des prêts PAP n'ont pas été cédées à la société GIMPRO,

Source officielle

Page 40 sur 153

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CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4e8cdc6046d4786ea47

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb7898cdc6046d47297826

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A/ Sur les demandes au fond de la SCEA, [X] Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des dispositions, des articles 1231-1 et suivants du code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a17886cdc6046d47e88d09

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

2025F00165 - 2510100003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F165 Références : MAISON BLANCHE (SARL) - 2023RJ107

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d5b

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur et l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64853

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur le retard dans la déclaration de cessation des paiements L'article L631 -1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NNZJ S.C.I. LA PERRAUDIEREc/S.E

659e44f35537980008847192

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

12, 74, 75, 88 et 122 du code de procédure civile, vu les articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce, - accueillir l'appelante en ses moyens, fins et demandes, - y faisant droit, -

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NNZL S.C.I. LES BUFAJASSESc/S.E

659e44f75537980008847194

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

12, 74, 75, 88 et 122 du code de procédure civile, vu les articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce, - accueillir l'appelante en ses moyens, fins et demandes, - y faisant droit, -

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a12a5656d26d0f8b57f7a

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Suivant conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 13 décembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.145-41, L.622-1 et suivants du code de commerce,

Source officielle
CA

5ème Chambre

659f97ec3328fa00087a2618

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

- Sur l'irrecevabilité de l'appel : L'article R. 661-3 du code de commerce dispose que : Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67908cdd1b5a79f7327055ac

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il est mentionné dans cette notification qu'en application de l'article R. 621-21 du code de commerce, l'ordonnance pouvait faire l'objet d'un recours dans les 10 jours suivant sa notification par déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa90

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Jean-Claude X... soutient notamment que : -le tribunal de commerce de Nîmes ne pouvait fonder en droit sa décision sur l'article L. 621-136 du Code de commerce, -le jugement déféré doit être annulé car

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00475

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

de commerce relatives à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises dont il résultait comme soutenu par la Caisse et comme l'a admis la cour que « la mainlevée d'hypothèque

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CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd8644e

Appel

17 octobre 2002

17 octobre 2002

DECISION Sur la demande fondée sur l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 Attendu que Maître SAPIN considère comme infamants des paragraphes situés en pages 8, 11 et 23 des dernières conclusions de

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232d8

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

de service, ou l'accomplissement d'actes de commerce ; que le registre unique du personnel prévu à l'article L. 620-3 du Code du travail ne doit être tenu que dans les établissements définis à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200503

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

et violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67edab13da9e15c5132045c8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action au regard de la procédure collective Il résulte des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L. 622-21 et L. 641-3 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b3

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

A... agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SASU [...], demandent à la cour, au visa des dispositions des articles L 145-41, L 622-21, L 622-22 du Code de commerce

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CA

Chambre Commerciale

69cf5f8ccdc6046d47f3c2fb

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 622-21 du code de commerce, et que cette action ne peut être valablement reprise, selon l'article L. 622-22 du même code, qu'une fois les créances invoquées déclarées et après la mise en cause du liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ed00542d85a267f3c7a7

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L. 626-27 du code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 énonce : « I. - En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan

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