AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00218
8 mars 2011
8 mars 2011
593 du code de procédure civile et l'article L. 621-83 du code de commerce ; 4°/ qu'en relevant, pour dire que les créances de remboursements des prêts PAP n'ont pas été cédées à la société GIMPRO,
Source officiellePage 40 sur 153
Chambre civile 1-5
6a0fe4e8cdc6046d4786ea47
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
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