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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 3
69e58a7bcdc6046d47d9f79e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 20 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e58a90cdc6046d47d9f906
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 20 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e58b1fcdc6046d47da01af
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 29 mai 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e58fa5cdc6046d47da49fa
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5938bcdc6046d47da87c6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 18 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5ae46cdc6046d47dc8ff6
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 11 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5c55dcdc6046d47de1925
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5c572cdc6046d47de1a91
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5c5f3cdc6046d47de2348
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 02 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5c77fcdc6046d47de3e15
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5c795cdc6046d47de3fcc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5cdc6cdc6046d47deb928
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5dde0cdc6046d47e00b2a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5ea33cdc6046d47e11a4c
1 avril 2026
1 avril 2026
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du Juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5f579cdc6046d47e2185d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5fcaacdc6046d47e2b5b2
8 avril 2026
8 avril 2026
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01825
12 septembre 2012
12 septembre 2012
X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 632-1 du code de commerce ; 3°/ que M.
Source officielleEKIP
69c9b1e3cdc6046d47736d86
6 janvier 2026
6 janvier 2026
CHARRIER * Chargé d'Inventaire : SCP, [Z] - JOVE Que conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à deux mois.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4bd00cdc6046d4799b312
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 08 octobre 2025 : Président : M.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604360
16 février 2011
16 février 2011
) ; que selon l'article L. 632-3 du même code : Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie,
Source officiellePage 40 sur 1201