R. 645-1 du code de commerce.

[H] [O] est entrepreneur individuel et qu'en son absence il conviendra d'appliquer les dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce et en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire

L'article 814-3 sixième alinéa du code de commerce dispose: " La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu par l'article 2298 du code civil et

[B] [L] [W] est entrepreneur individuel et qu'en son absence il conviendra d'appliquer les dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce et en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Selon l'article L. 631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

a prononcé sa liquidation judiciaire (arrêt attaqué, pp. 3 à 6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE le tribunal relève que l'article L. 631-15 du Code de commerce prévoit : « au plus tard

L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 12 février 2025, désignant un

Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, étant précisé que cette

117 alinéa 2 du code de procédure civile et l'article 1844-7 du code civil.

L 681-2 II dispose que « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres

L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de Mme [Y] [S], [C] [I] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement

L 681-2 II dispose que « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres

DÉCISION : Vu les articles 1134, 1147, 1275, 1709 et suivants du code civil, Vu l'article L 641-3 du code de commerce, Vu l'article 909 du code de procédure civile, 1.

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

par application de l'article L641-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code de Commerce, la Liquidation judiciaire Simplifiée circonscrite au patrimoine professionnel de: Madame [H] [Y] née

par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code de Commerce, la Liquidation judiciaire circonscrit au patrimoine professionnel de: Monsieur [R] [P] Vente de produits

par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code de Commerce, la Liquidation judiciaire circonscrit au patrimoine professionnel de: Monsieur [M] [T] Bijoux, chaussures