AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f9
18 mai 2015
18 mai 2015
Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 (travail dissimulé
Source officiellePage 40 sur 829
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00001
12 janvier 2011
12 janvier 2011
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SARL Y... à verser à Mademoiselle X... la somme prévue à l'article L.8223-1 du Code du travail pour travail
Source officielle