2244 du Code civil, L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances. 8 - ALORS, subsidiairement, QUE toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par

maladie, sans que les parties aient été invitées au préalable à présenter leurs observations, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en justifiant la condamnation

1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code, et les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du code

[C] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L. 113-1 du code des assurances, de : À titre principal, Le recevoir en ses écritures appel et l'y déclarer bien fondé

légale ne prohibe que le paiement des primes d'un contrat d'assurance-vie s'effectue par apport de titres, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du code des assurances, ensemble les articles 6, 1128

, de l'indemnisation de ce préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 (ancien) (1103, 1104 et 1193 nouveaux) du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

était formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être

la clause de garantie subséquente contenue à l'article 7-2 du contrat d'assurance souscrit par le CDTS d'Evreux auprès de la société Azur assurances en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

Les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, disposent : - article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu

elle l'a fait qu'en violation des articles L. 113-2-2, L. 113-2-3 et L. 113-8 du Code des assurances ; 2 / que, la cour d'appel ne pouvait annuler le contrat d'assurance pour réticence intentionnelle

441-1 du code pénal ; 2°/ qu'en se fondant encore sur la circonstance inopérante qu'un jugement du 11 avril 2016 du tribunal de l'Alabama avait attribué une somme de 114 665 $ à M F...

générales du risque invalidité-décès, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la mise en demeure préalable à la résiliation du contrat d'assurance n'est valablement faite qu'à la condition

L. 121-10 et L. 113-12 du Code des assurances, ensemble au regard de l'article 1134 du Code civil, et des règles gouvernant la volonté tacite.

, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; 2°) que les juges ne peuvent modifier l'objet du litige ; qu'aucune des parties à l'instance n'ayant demandé dans ses

X... le contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que M.

L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi au regard des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, le moyen ne

ZF..., 114 / de Mme ZF..., demeurant ensemble Neufchâtel-en-Bray lotissement Caron, 76270 Quievrecourt, 115 / de M. ZG..., 116 / de Mme ZG..., demeurant ensemble ..., 117 / de M.